Déchéances?

La proposition d’inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme dans la constitution, projet qui avait été annoncé par le Président de la République après les attentats du 13 novembre, suscite le débat. Mais, si débat il doit y avoir il doit porter sur la nécessité – ou non – d’inscrire ceci dans la constitution, nécessité qui n’est en rien évidente, ainsi que sur le fait de limiter cette peine aux seuls binationaux.

 

Les principes

Rappelons que le principe de déchéance de nationalité existe déjà dans le droit français[1]. Ce principe existe aussi dans l’ensemble des pays européens. La seule limite, depuis la « loi Guigou » de 1998 est que cette disposition ne peut s’appliquer qu’à des binationaux. Ceci est la conséquence de l’article 15 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme. Notons, aussi, que le Conseil Constitutionnel a validé les articles 25 et 25-1 du code civil sur la déchéance de nationalité et considéré que « les mots « ou pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil sont conformes à la constitution »[2]. Il n’y a donc rien de juridiquement scandaleux dans cette mesure. La comparaison entre les déchéances administratives prononcées par le gouvernement de fait de Vichy et ces mesures est particulièrement inappropriée. Elle montre l’incompréhension des questions juridiques et politiques de ceux qui ont formulé cette comparaison, une comparaison qui pose problème quand on sait que certaines de ces personnes sont des élus de la République.

 

Les contradictions des opposants

Les oppositions à cette mesure montrent aussi une incompréhension de la nature politique de la nationalité et de la citoyenneté. Dire que l’on ne pourrait retirer sa nationalité à un individu pour des faits condamnés qui l’ont mis hors de communauté politique française reviendrait en réalité à soutenir que l’appartenance au peuple français ne se fonde pas sur une base politique mais sur une base ethnique. Seule une appartenance « fondamentale » au peuple français justifierait que l’on s’oppose au principe de déchéance. Mais, l’idée d’un « fondamentalisme » en la matière est contradictoire avec la conception politique du peuple et de la nation. C’est cette conception politique qui permet, d’ailleurs, de « faire des français » par naturalisation, c’est à dire de reconnaître que des personnes, nées étrangères, puissent s’agglomérer au peuple français, conçu comme un ensemble politique. Les opposants au principe de la déchéance se retrouvent donc sur les positions des « identitaires » les plus extrémistes, et l’on attend, non sans une certaine impatience (sic) qu’ils nous fournissent leur définition « fondamentale » du peuple français.

De même, disons tout net que l’argument selon lequel cette mesure ayant été proposée (entre autres) par le Front National ne serait de ce fait pas acceptable est d’une profonde stupidité. Une proposition doit être jugée sur ses mérites et sur rien d’autre. Nous sommes ici en présence d’une déchéance de la raison.

 

Une gestion calamiteuse

Il n’en reste pas moins que ce dossier a été très mal géré et par le Président de la République et par le gouvernement. On ne voit pas la nécessité de passer par une modification de la constitution pour inscrire le nouveau motif de déchéance dans la loi. Un vote devant le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) suffirait amplement. Des voix se sont d’ailleurs élevées dans ce sens.

On comprend bien que François Hollande veuille capitaliser politiquement sur l’émotion provoquée par les attentats du 13 novembre. En cela il a tort. Le pays attend une réaction de fermeté et de clarté, et non des manipulations politiciennes. François Hollande aura ainsi largement contribué à briser le sentiment d’union nationale qui s’était exprimé après ces attentats.

De même, il y a aujourd’hui très clairement un « problème Taubira » au gouvernement. Ce problème ne provient pas des convictions exprimées par Mme le Garde des Sceaux. Au contraire, elle est probablement une des seules personnes ayant des convictions – même si on peut les contester – au sein de ce gouvernement. Mais, en prenant position sur ce projet depuis un pays étranger (l’Algérie en l’occurrence), elle a commis une faute grave. Rappelons donc la « jurisprudence Chevènement » : un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne. Mme Taubira, si réellement elle est en désaccord avec cette mesure, se doit d’en tirer les conséquences quant à son maintien au gouvernement.

[1] Code Civil, section 1, art. 23 et art. 25, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0TA000006149955&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19960722

[2] Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 du Conseil Constitutionnel, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2014439qpc.pdf


Jacques Sapir

Ses travaux de chercheur se sont orientés dans trois dimensions, l’étude de l’économie russe et de la transition, l’analyse des crises financières et des recherches théoriques sur les institutions économiques et les interactions entre les comportements individuels. Il a poursuivi ses recherches à partir de 2000 sur les interactions entre les régimes de change, la structuration des systèmes financiers et les instabilités macroéconomiques. Depuis 2007 il s'est impliqué dans l’analyse de la crise financière actuelle, et en particulier dans la crise de la zone Euro.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *