Le projet gouvernemental d’aide à la compétitivité par transfert des charges patronales sur la CSG

Le projet du gouvernement d’effectuer un transfert de charges des entreprises sur les ménages pour un montant de 40 milliards d’euros via la CSG, qui a été révélé dans le journal Le Monde du 3 octobre, constitue la première réaction concrète au problème de la crise de compétitivité qui constitue le soubassement réel de la crise de l’Euro. La montée explosive du chômage à laquelle nous sommes confrontés a certainement été un signal d’alerte important à cet égard. Il faut cependant évaluer précisément les effets potentiels d’une telle mesure, et les comparer aux effets que pourrait avoir une possible dévaluation, après dissolution de la zone Euro.

I. Efficacité de la mesure

Telle qu’elle est annoncée, cette mesure consiste à prélever en 5 ans pour 40 milliards de charges patronales (8 milliards par an), et de financer l’opération par une augmentation de la CSG.

On sait que le coût unitaire global du travail (calculé comme rapport du total Salaire + Charge divisé par la productivité par tête) s’est détérioré depuis 2000 par rapport à l’Allemagne. L’écart atteint environ 20%. La hausse du coût unitaire global n’est pas due à une moindre productivité : de ce point de vue, la France fait sensiblement jeu égal avec l’Allemagne. Mais, la hausse des salaires et des charges a été plus forte dans notre pays. De plus, l’Allemagne a réalisé une opération de transfert d’une partie des charges patronales sur les impôts payés par la population, ce qui a aggravé encore l’écart entre nos deux pays.

Le montant de 40 milliards correspond à peu de choses près à 20% du coût du travail dans l’industrie. La mesure proposée ne devrait alors s’appliquer impérativement qu’aux salariés de l’industrie si l’on veut qu’elle soit pleinement efficace. La généraliser à tous les salariés aboutirait soit à en diluer l’effet soit à augmenter sensiblement son coût fiscal.

L’échelonnement dans le temps de cette mesure pose un autre problème. Les produits français ont une élasticité-prix plus forte que les produits allemands. Si les 40 milliards sont bien concentrés sur l’industrie et transférés au rythme de 8 milliards par an, cela signifie que les prix de produits français (sur le marché intérieur comme pour les exportations) devraient baisser d’environ -1,2% par an (en comptant que le coût du travail est en moyenne de 30% du prix total, et que le coût du travail baisse de 4% par an).

Il n’est pas garanti qu’une telle baisse soit suffisante pour modifier les préférences des acheteurs potentiels et les amener à substituer des produits français aux produits étrangers.

Les recherches en psychologie expérimentale qui ont été menées depuis plus de trente ans confirment que des changements des préférences ne surviennent que si l’acheteur potentiel est en présence d’un mouvement important du prix ou de la qualité[1]. Or, le mouvement qui se produirait tous les ans serait ici trop faible pour engendrer une réaction positive de la demande. La notion de « choc » de compétitivité, que l’on obtient en dévaluant brutalement sa monnaie, repose – on le sait désormais – sur ces travaux de psychologie expérimentale[2]. En un sens, le gouvernement commet la même erreur qu’avait en son temps commise le gouvernement de Pierre Maurois en 1981 en ne dévaluant que de 10%. Il est aujourd’hui établi qu’une dévaluation largement supérieure (d’au moins 20% voire 25%) était nécessaire pour provoquer les changements de préférence escomptés et donc l’accroissement plus que proportionnel de la demande pour les produits français (et la baisse elle aussi plus que proportionnelle des produits importés). La source de ce problème est que la théorie économique standard, qui nie les phénomènes décrits par la psychologie expérimentale, suppose que les élasticités au prix sont fixes compte tenu des « qualités » du produit. En réalité, les élasticités fluctuent quand le prix varie de manière très conséquente[3], car ces élasticités ne sont qu’un autre mot pour désigner des préférences individuelles.

II. Le choc de consommation interne

Les 40 milliards de charges patronales qui seraient ainsi supprimées seraient compensées par 40 milliards prélevés par le biais de la CSG, à raison d’une augmentation de cet impôt de 8 milliards par an. Ceci pose trois problèmes.

• (i) Ce prélèvement représenterait 0,8% de la demande finale des ménages la première année, et sans doute 0,74% pour la dernière. C’est donc à un prélèvement total de 3,85% sur 5 ans que l’on assisterait. Cette baisse de la consommation, et donc de la demande solvable des ménages, ne serait pas compensée par de la croissance pendant au moins les deux premières années en raison de la situation générale de l’économie française et de l’économie européenne. Le choc de consommation ainsi engendré, aussi faible en apparence soit-il, aura donc des implications récessives qui risquent de ne pas être négligeables.
• (ii) Par ailleurs, les conséquences pourraient être plus importantes que ce qu’indiquent les chiffres bruts. Le prélèvement pèsera de manière plus que proportionnelle sur les revenus non-salariaux, et sur les retraités. On peut alors craindre que des salariés proches de la retraite ne soient alors incités à accroître leur épargne afin de maintenir le flux de leurs revenus une fois qu’ils auront cessé d’avoir une activité. En d’autres termes on peut s’attendre à ce que cette mesure accroisse la propension à épargner. Si tel est le cas, ce qui est à l’heure actuelle fort probable, cela signifie que le choc sur la consommation sera en réalité plus élevé que 0,8% ou 8 milliards par an. Il semble ainsi que le gouvernement ignore que lorsque l’on modifie un paramètre de l’économie on déclenche des boucles de rétroactions qui peuvent soit renforcer soit amoindrir l’action initiale. Dans ce cas, un renforcement est hautement probable.
• (iii) Enfin, une hausse brutale de la CSG, dans un contexte ou la politique fiscale du gouvernement est majoritairement jugée inéquitable, pourrait engendrer des phénomènes de dissimulation fiscale, même si leur ampleur semble aujourd’hui difficile à estimer.

L’ampleur du choc sur la consommation des ménages apparaît donc devoir être loin d’être négligeable et pourrait avoir des effets récessifs importants, en particulier dans les deux ou trois premières années.

III. Le contexte économique et l’impact récessif

Les effets de l’application de cette mesure doivent être aussi évalués à l’aune du contexte économique européen. Quand l’Allemagne pratiqua une politique identique, de 2002 à 2005, la croissance dans la zone euro était tirée par la consommation de la France, de l’Italie et de l’Espagne. Sans cette consommation importante la politique allemande aurait abouti à une profonde récession en Allemagne même et n’aurait pu être acceptée par les acteurs sociaux. L’application de cette politique en France va se faire alors que pratiquement toutes les économies qui nous entourent sont en récession, voire en dépression. De plus, les effets de cette politique vont venir se cumuler avec les prélèvements importants prévus dans le budget 2013 dans le but d’aboutir à une rapide baisse de notre déficit budgétaire. Ainsi les 8 milliards de prélèvements via la CSG sont pratiquement équivalents aux 10 milliards d’augmentations d’impôts déjà prévus.

Les effets sur la croissance seront désastreux : la simple hausse de la CSG de 8 milliards d’euros en 2013 devrait provoquer une baisse du PIB de -0,5%. Comme cette hausse de la CSG vient se cumuler avec des hausses d’impôts, soient ouvertes soient déguisées (comme celles résultant du blocage du barème de l’impôt sur le revenu) l’impact récessif total de cette politique pourrait bien se situer à hauteur de -0,8% du PIB.

Or, la croissance de la France est déjà extrêmement faible, voire négative. Le gouvernement a calculé le budget de 2013 sur la base d’une estimation de la croissance de +0,8%. Les estimations des différents centres de recherches donnent en réalité -0,2% / -0,3%. Si l’on ajoute à cela simplement un effet dépressif de -0,5%, on obtient pour 2013 une prévision de croissance comprise entre -0,7% et -0,8% soit un écart de 1,5% du PIB avec les estimations ayant servies de base au calcul du budget 2013. Cela signifiera un écart de 30 milliards d’euros pour le PIB, et un manque à gagner pour les recettes fiscales de 14 milliards (sur la base d’un taux de prélèvement de 46,5%). Par ailleurs, certaines dépenses augmenteront automatiquement, comme celles liées à l’assurance-chômage. Le cumul du manque de recettes et de dépenses excédentaires devrait atteindre 18 milliards, soit 0,9% du PIB. Le déficit budgétaire ne sera donc pas de 3% du PIB, comme prévu, mais, en tenant compte de la hausse du déficit et de la baisse du PIB, de 3,9% du PIB.

Pour la seconde année (2014), à un effet récessif de -0,5% du PIB, il faudra ajouter la hausse de la propension à épargner induite par le développement rapide en période de forte montée du chômage d’une épargne de précaution. La contraction de la demande finale des ménages sera bien plus élevée que les 8 milliards à nouveau prélevés par le biais de la CSG. On voit que cette politique pourrait être la goutte d’eau qui fera basculer l’économie française d’une situation de stagnation (dans laquelle nous sommes actuellement[4]) à une situation de franche récession à l’image de l’Italie et de l’Espagne.

Dès lors, on doit s’interroger sur l’efficacité réelle de la politique proposée par le gouvernement. Dans une récession, non seulement assiste-t-on à une baisse des recettes fiscales mais la productivité elle-même baisse. La démonstration en fut faite au début des années 1970 par deux économistes, Harrod et Kuroda, et reçut le nom de “torsion de Harrod et Kuroda” (ou Harrrod-Kuroda twist”. Ainsi, la baisse des charges et du coût du travail pourrait bien ainsi être plus que compensé par une baisse de la productivité qui provoquerait mécaniquement une hausse du coût salarial unitaire.

IV. La solution de la dévaluation

La politique d’un transfert de charges des entreprises vers les ménages par le biais de la CSG apparaît comme une solution aux problèmes de compétitivité que rencontre notre pays extrêmement hasardeuse. Elle risque de faire basculer l’économie française, en raison d’un contexte européen comme intérieur très dégradé, dans la récession. Au contraire, dans le cas d’une dissolution concertée de la zone Euro qui s’accompagnerait d’une dévaluation d’au moins 20% pour la France, nous aurions les effets suivants :

• (i) Une baisse immédiate de l’ensemble de nos prix de 20% est susceptible de provoquer un changement dans les préférences tant des acheteurs étrangers (à l’export) que des acheteurs français. La baisse est ici suffisamment significative pour que les élasticités-prix soient modifiées dans un sens favorable.
• (ii) La demande interne resterait identique pour les producteurs dont les produits seraient vendus en francs (producteurs territoriaux), tandis qu’elle ne baisserait que pour les producteurs étrangers (ou non-territoriaux). Il n’y aurait donc pas d’effet de baisse de la demande interne pour la production française (réalisée sur le territoire national et que l’on qualifiera de « territoriale »).
• (iii) La demande extérieure, pour les pays par rapport auquel la France aurait dévalué, augmenterait de 20%. Les producteurs « territoriaux » verraient donc la demande domestique rester inchangée tandis que la demande extérieure augmenterait, même si les pays considérés ne modifient en rien leurs politiques économiques.

Face à ces éléments positifs, la hausse des coûts des matières premières et des produits semi-finis utilisés dans les productions « territoriales » ne devrait pas excéder les 5% (eu égard au poids de ces matières premières dans le produit fini).

La solution de la dévaluation apparaît comme de loin la meilleure pour résoudre la question de l’écart de compétitivité accumulé avec certains pays, et en premier lieu l’Allemagne. La politique de transferts des charges ne peut fonctionner que si la demande extérieure est en forte croissance, ce qui était le cas lorsque l’Allemagne à mis en œuvre cette politique. Dans le contexte économique actuel non seulement elle ne peut aboutir, mais ses effets pervers l’emporteront à coup sur par rapport aux aspects positifs.

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