Étiqueté : Conseil d’Etat

Constitutionnalisation?

La proposition de modification de la Constitution est désormais pratiquement définitive. Elle contient les conditions de sortie de l’état d’urgence ainsi que la volonté d’inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux. Cette proposition...

L’avis du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi prolongeant l’état d’urgence. Il a publié son avis le 17 novembre. Il valide, dans son article 6 la prolongation de l’état d’urgence aux motifs...

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