Étiqueté : Droit

L’avis du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi prolongeant l’état d’urgence. Il a publié son avis le 17 novembre. Il valide, dans son article 6 la prolongation de l’état d’urgence aux motifs...

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search